acte unilatéral中文是什么意思

• Beaucoup dépendait du sujet de l ' acte unilatéral.
  单方面行为这一论题是很关键的。
• Un acte unilatéral ne peut non plus consister en une simple abstention.
  单方面行为亦不能表现为仅仅是不作为。
• Si l ' acte unilatéral n ' a plus d ' objet;
  如果单方面行为的主体停止存在；
• Si l ' acte unilatéral n ' a plus d ' objet;
  如果单方面行为的主体停止存在；
• Caractère < < non équivoque > > de l ' acte unilatéral
  单方面行为的明确性 70-77 10
• Caractère < < non équivoque > > de l ' acte unilatéral
  单方面行为的明确性 70-77 10
• Situations découlant de la volonté de celui qui formule l ' acte unilatéral
  因单方面行为当事方的意愿而产生的情形
• Situations découlant de la volonté de celui qui formule l ' acte unilatéral
  因单方面行为当事方的意愿而产生的情形
• Un acte unilatéral est tout simplement inexistant quand son objet est lui-même inexistant.
  如果客体不存在,单方文书也就不存在。
• Cet acte unilatéral aurait en effet été confirmé par des actes internes ultérieurs.
  上述的单方面行为其后得到国内法确认。